Journal le Lavalois

Les testaments

Les testaments

Un testament permet de prévoir à qui vous souhaitez distribuer vos biens, de nommer un liquidateur ou un tuteur si vous avez des enfants mineurs, d’étendre les pouvoirs du liquidateur, de créer les mécanismes juridiques comme la constitution d’une fiducie, d’indiquer vos choix pour vos arrangements funéraires, etc.  

Il existe trois types de testament :  notarié, olographe, devant témoins. Le choix du genre de testament dépend de vos besoins et de vos ressources financières.  Peu importe le choix que vous faites, si les conditions de validité des testaments sont respectées,  ceux-ci ont tous la même valeur quant au respect de vos volontés.  

Le testament notarié

Le testament notarié est préparé par un notaire et signé en sa présence. Un ou deux témoins apposeront également leur signature. Il doit être daté, rédigé en français ou en anglais tout en mentionnant le lieu de rédaction. Le notaire a l’obligation de lire le testament pour s’assurer qu’il respecte exactement vos volontés.    

Le notaire doit respecter de façon très stricte toutes les conditions de validité, vérifier votre identité et votre consentement.  Il a toutes les compétences requises pour vous conseiller en cas de besoin. Finalement, il a l’obligation de conserver une copie de votre testament et de l’enregistrer au Registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires du Québec. 

Ce type de testament est par conséquent difficilement contestable devant les tribunaux.  De plus, il n’a pas à être validé par un notaire ou les tribunaux au moment du décès. Toutefois, une recherche testamentaire auprès de la Chambre des notaires et du Barreau du Québec est nécessaire après le décès pour s’assurer qu’il n’existe pas de version plus récente.  

Évidemment des frais professionnels doivent être payés au notaire et ces derniers varient en fonction de la complexité du testament.

Testament devant témoins

Le testament devant témoins implique que la  signature du testament se fasse devant deux témoins réunis en même temps, au même endroit. Les témoins doivent être des personnes majeures et ne peuvent être bénéficiaires du testament. Ils ont la responsabilité d’attester qu’il s’agit bien de votre signature et doivent apposer la leur. Un testament préparé par un avocat est considéré comme un testament devant deux témoins.

Le testament devant témoins peut être écrit à la main, dactylographié ou écrit par ordinateur.  Une seule version doit être imprimée et signée. De plus, vos initiales et celles de vos témoins doivent être apposées sur chaque page. La lecture du testament n’est pas obligatoire devant les témoins sauf si vous ne pouvez le lire (ex : problèmes de vision). 

Le testament olographe

Le testament olographe doit être écrit à la main et signé. C’est préférable mais non obligatoire d’inscrire le lieu et la date de rédaction, et ce, dans le but d’éviter toute confusion relativement à la dernière version.

Le testament devant témoins et le testament olographe ne coûtent rien (sauf si vous faites affaire avec un avocat). Vous pouvez aussi le changer à votre guise si votre situation familiale ou sociale change. C’est important de le conserver dans un endroit sûr (ex: coffre de sécurité) et dire à vos proches où il se trouve. Vous devez aussi mentionner que vous annulez les testaments antérieurs s’il y a lieu en inscrivant : (le présent testament révoque en entier tout testament fait antérieurement.) 

Ces deux  types de testament (olographe et devant témoins) doivent être validés après le décès et par conséquent, il y aura des frais pouvant aller jusqu’à 1500 $ et des délais (plusieurs semaines).  Pour la vérification par le tribunal une demande doit être présentée à la Cour supérieure du district judiciaire du défunt. La demande peut être préparée par un notaire, un avocat ou les héritiers. La vérification par un notaire a le même but que celle présentée au tribunal.   

Il est très important de rédiger très clairement vos volontés pour éviter des problèmes d’interprétation.  Des modèles existent sur Internet pour vous faciliter la tâche.

Mourir sans testament

Si vous décédez sans avoir fait de testament, ce sont les règles prévues par la loi qui s’appliquent. Voici quelques situations:  

  • Vous êtes marié (ou uni civilement)  et avez des enfants: le conjoint hérite de 1/3  et les enfants des 2/3.
  • Vous n’êtes pas marié et avez des enfants : 100% aux enfants en parts égales.
  • Vous êtes marié (ou uni civilement) et n’avez pas d’enfants : 2/3 au conjoint 1/3 aux frères et sœurs en parts égales. 

Vous pouvez consulter le site www.educaloi.qc.ca/capsules/mourir-sans-testament pour d’autres situations.  

ATTENTION!

Sans testament, le conjoint de fait n’est pas un héritier. Seul un testament peut lui permettre d’hériter.

Recherches:  Éducaloi et autres sites Internet

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