Journal le Lavalois

Divulgation d'un acte répréhensible

Divulgation d'un acte répréhensible

Vous avez le POUVOIR D’AGIR si vous êtes témoin d’un ACTE RÉPRÉHENSIBLE qui a été commis dans une municipalité ou dans un organisme municipal.

Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes

Qu’est-ce qu’un acte répréhensible ?

Une contravention à une loi du Québec, à une loi fédérale applicable au Québec ou à un règlement faisant partie d’une telle loi;

Un manquement grave aux normes d’éthique  ou de déontologie;

Un usage abusif de fonds ou de biens d’un organisme public, y compris de ceux qu’il gère ou détient pour autrui;

Un cas grave de mauvaise gestion au sein d’un organisme public, y compris un abus d’autorité;

Le fait, par un acte ou une omission, de porter gravement atteinte ou de risquer de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d’une personne ou à l’environnement;

Le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible visé aux points précédents.

Contactez dès maintenant le Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes :418 691-2071     Sans frais : 1 855 280-5348          cime@mamot.gouv.qc.ca
 

Si vous souhaitez en connaître davantage sur le sujet: www.mamot.gouv.qc.ca/divulgation

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