Journal le Lavalois

Modifications au RAP

Modifications au RAP

Rappelons que le régime d’accession à la propriété (RAP) permet de retirer des fonds dans vos REER et ce, sans être imposable si c’est dans le but d’acheter une habitation admissible. Vous devez par la suite rembourser ces fonds sur une période de 15 ans ou payer de l’impôt sur la partie remboursable soit le 1/15 annuellement en cas de non-remboursement.
 
Depuis le budget de 2019, la limite de retrait au titre du RAP est passée à 35 000 $ pour une année civile.

Conditions d’admissibilité

  • Être citoyen canadien.
  • Être acheteur d’une première habitation.
  • Avoir une entente écrite pour acheter ou construire une habitation admissible pour vous-même.
  • Avoir l’intention d’habiter le lieu comme résidence principale.
  • Si vous avez déjà participé au RAP, vous pouvez le faire de nouveau si le solde du RAP remboursable au 1er janvier de l’année de retrait est à zéro.

Depuis le budget de 2019, il est également possible de se prévaloir d’un 2e RAP pour conserver la propriété à la suite de la rupture d’un mariage ou d’une union de fait.
 
Vous avez la responsabilité de vérifier si vous êtes admissible. Le formulaire T1036 est prévu à cet effet.  Si vos retraits d’un REER ne sont pas admissibles, vous devrez les inclure en partie ou en totalité comme revenus et être imposé sur ces sommes.

Acheteur d’une première habitation

On considère que vous êtes acheteur d’une première habitation si au cours des quatre dernières années vous n’avez pas demeuré dans une habitation à titre de propriétaire. Si c’est le cas, vous pouvez vous prévaloir à nouveau des avantages du RAP après quatre ans.

Rupture du mariage ou de l’union de fait

Toujours depuis le budget de 2019, vous pouvez bénéficier d’un 2e RAP si vous vivez séparément de votre époux ou conjoint de fait depuis une période d’au moins 90 jours pour cause de rupture. Deux autres conditions s’appliquent, c’est-à-dire qu’il ne peut y avoir un nouveau conjoint qui habite dans la demeure visée et il n’y a pas de solde en souffrance pour votre RAP.

Habitation admissible

Règle générale, une habitation est considérée admissible si vous l’avez achetée ou construite (donc habitable) le ler octobre de l’année qui suit l’année des retraits de vos REER. Des prolongations peuvent être possibles. Pour plus d’informations, consultez le site de Revenu Canada.

Est-ce que mon RAP est à jour?

Si vous avez participé au RAP par le passé, vous pouvez y participer à nouveau si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Votre solde RAP est nul le 1er janvier de l’année où vous prévoyez faire un retrait dans le cadre du RAP et que vous remplissez toutes les autres conditions d’admissibilité au RAP expliquées précédemment.
  • Le solde RAP est nul lorsque le total des montants que vous avez désignés à titre de remboursements annuels au RAP est égal au total des retraits admissibles que vous avez reçus de vos REER.

Aide à une personne handicapée

Des règles particulières s’appliquent si vous retirez des fonds de vos REER afin d’aider une personne handicapée qui vous est liée, à acheter ou à construire une habitation admissible. Consultez le site de Revenu Canada pour en savoir plus.

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