Journal le Lavalois

Droit de passage

Droit de passage

Un droit de passage  ne peut devenir un acquis même si une personne circule depuis longtemps sur votre propriété.  En effet, un droit de passage requiert absolument un document notarié et enregistré.  Par contre, si vous avez donné un droit de passage et que l'utilisateur l'a transformé au cours du temps, il se peut que ça devienne un acquis.  Par exemple, si vous avez donné un droit de passage et que la personne l'a utilisé depuis plusieurs années comme stationnement, il est possible que vous ne puissiez plus lui enlever ce droit.   

Informez-vous auprès de votre notaire ou d'un arpenteur si vous avez quelques doutes.  

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